Condition Générale de Ventes IRPH sas

Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par la société  IRPH sas dont le siège social est situé à l'aunay  Genneteil 49490 Noyant-Villages, immatriculé au registre du commerce et des sociétés à Angers sous le no  823 067 392 ci-après dénommé SAS IRPH et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat  dénommée ci-après " l'acheteur ".

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IRPH sas et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits capillaires & produits de beautés. Toute prestation accomplie par la société IRPH sas implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison. La société IRPH sas s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la livraison.

Clause n° 3 Commande

Les commandes ne sont validées que par e mail à : irph.pean@gmail.com

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IRPH sas serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Sauf condition particulière, nos ventes sont payables d'avance, à la commande. Le règlement des commandes s’effectue  soit par chèque soit par virement bancaire.

Clause n° 6 : Échéance du terme

Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société IRPH sas une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, le taux des pénalités de retard est fixé à 15 % par mois

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de société IRPH sas .

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

IRPH sas  conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société IRPH sas droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition au dépôt à l'attention de l'acheteur, soit par l’envoie du colis par transporteur ou colissimo LA POSTE ou mondial relay

La société IRPH sas  s'engage à livrer la commande entre 3 et 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine, mais IRPH sas ne pourrait être tenu responsable de retard incombant aux transporteurs. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société IRPH sas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 19 rue René Rouchy 49100 Angers.

Clause 13 Garanties

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de 7 jours à la réception de son achat pour en faire le retour à ses frais à la société  IRPH sas. Cette dernière s'engage à renvoyer un nouveau produit identique.

Clause 14 Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société IRPH sas d'un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Clause 15 Caractéristiques produits

La société IRPH sas se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits professionnels vendus.

 

Fait à NOYANT-VILLAGES  novembre 2016